Le PACS se contracte chez un notaire ou à la mairie.

Dossier à constituer :
- déclaration de PACS (document joint)
- convention de PACS (document joint)
- pièces d'identité en cours de validité
- copies acte de naissance - 3 mois à la date de la déclaration
- justificatif de domicile

Pour signature et enregistrement de la convention, prendre RDV.

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