La domiciliation

Elle permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier et surtout accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obliagtions.

C'est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsqu'elles sollicitent le bénénfice de prestations légales et pour l'exercice des droits civils et civiques.

Pièces à fournir lors de la demande :

  • Pièce d'identité.
  • Tout justificatif précisant le lien avec la commune.